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93-44228 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 93-44228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company appealed a decision from the Saint-Pierre Labor Court concerning an employee, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing party merely sought a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, which is required by the procedural rules governing appeals seeking to challenge the conformity of a judgment to the law.

Regeste Legislator

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Article 904 et 989 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Company Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables règles procédurales qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 904 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the context of the requirement for a statement of grounds for cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
PAR CES MOTIFS
This is the introductory phrase to the dispositive section that declares the appeal inadmissible.
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89-45196
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Legal Ground
91-42653
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation
88-44570
Company Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
93-43357
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
94-44668
Applicant's Appeal Inadmissible for Lack of Specified Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 904 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the context of the requirement for a statement of grounds for cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

PAR CES MOTIFS

This is the introductory phrase to the dispositive section that declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sita, dont le siège est rue des Flamboyants, Zac Chatoire à Tampon (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion), au profit de M. Jean Wilson X..., demeurant ... 22ème km à Plaine-des-Cafres (Réunion), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 904 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Beton Sita, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.