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92-21475 Généré par l'IA

Trade Union Legal Standing Based on Statute Deposit

Numéro de cause 92-21475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that deemed a trade union inadmissible to bring legal action, based on findings that it lacked legal and material autonomy and functioned merely as a section dependent on larger union structures, despite having filed statutes. The Court reasoned that appellate judges violated labor code provisions by failing to recognize the union's legal existence stemming solely from the date its statutes were deposited with the mayor's office, regardless of its organizational ties or material independence.

Regeste Legislator

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Trade Union Legal Standing Based on Statute Deposit: The Court reasoned that appellate judges violated labor code provisions by failing to recognize the union's legal existence stemming solely from the date its statutes were deposited with the mayor's office, regardless of its organizational ties or material independence.

Mots-clés

Généré par l'IA
association de travailleurs défaut de qualité pour agir action extérieure de l'Union droit de grève confédération patronale législation industrielle
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96-60270
Trade Union Recognition Dispute on Procedural Grounds
13-23899
Works Council Standing and Union Action for Collective Bargaining Agreement Enforcement
12-13018, 12-13192
Union Designation Validity under Labor Code Statute
95-60907
Union Challenge to Standing in Works Council Election Dispute
88-18869
Trade Union Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 411-2, L. 411-3, L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail

These articles formed the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by declaring the union inadmissible, leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers

This is the main operative order that reverses the lower court's decision.

Condamne le Syndicat UDT-FDP, envers le Syndicat FO des fonderies du Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat FO des fonderies du Poitou, dont le siège est zone industrielle d'Ingrandes à Dange-Saint-Romain (Vienne), agissant poursuites et diligences de son secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de le Syndicat UDT-FDP, dont le siège est zone industrielle d'Ingrandes à Dange-Saint-Romain (Vienne), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Brouchot, avocat du Syndicat FO des fonderies du Poitou, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 411-2, L. 411-3, L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer le syndicat FO des Fonderies du Poitou irrecevable à ester en justice, l'arrêt attaqué a retenu que l'ensemble des éléments de fait versés aux débats démontre que le prétendu syndicat ne dispose d'aucune autonomie juridique et matérielle et qu'il s'agit en réalité d'une section syndicale dépendant de l'union locale et de l'union départementale FO de la Vienne ; que le fait d'avoir déposé des statuts au nom du "syndicat FO du personnel des Fonderies du Poitou" n'est pas de nature à donner à lui seul une existence légale au syndicat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un syndicat a une existence légale du jour du dépôt de ses statuts en mairie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne le Syndicat UDT-FDP, envers le Syndicat FO des fonderies du Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.