Pension Fund v. Real Estate Company (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was seized of an appeal filed by a personnel pension fund against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a real estate company; however, the appealing pension fund, through its counsel, formally declared on March 10, 1994, that it was withdrawing its appeal, leading the Court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to bear the costs and expenses of executing the instant decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Pension Fund v. Real Estate Company (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision justifies the conclusion that formally recognizes the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite du personnel de Banque, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société Immobail BTP, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse de retraite du personnel de banque, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Immobail BTP les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 10 mars 1994, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse de retraite du personnel de banque, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la Caisse de retraite du personnel de banque, envers la société Immobail BTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.