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92-17851 Généré par l'IA

Victim Compensation Commission Procedural Ruling Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 92-17851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision by an indemnity commission for victims of offenses that had rejected the appellant's request for an expert assessment and an advance payment on compensation. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural law, appeals to the Supreme Court may only be brought against final judgments on the merits, and the commission's decision concerned only incidental procedural requests (expert and provision), thus not qualifying for a direct appeal under the specified legal exceptions.

Regeste Legislator

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Article 608 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 50-23 du Code de procédure pénale; Victim Compensation Commission Procedural Ruling Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural law, appeals to the Supreme Court may only be brought against final judgments on the merits, and the commission's decision concerned only incidental procedural requests (expert and provision), thus not qualifying for a direct appeal under the specified legal exceptions.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident demande d'interprétation responsabilité partagée de la victime droit à des dommages-intérêts procédure de récusation limites de procédure

Dispositions légales citées

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Article 608 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the costs based on the general procedural framework, though not explicitly cited in the dispositive for costs, the grounds for inadmissibility implicitly determine the outcome regarding costs.
Article R. 50-23 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning regarding the inadmissibility of the appeal.
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97-18416
Inadmissibility of Appeal Regarding Preparatory Order for Damages Assessment
88-16707
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Compensation Order
87-13361
Victim Compensation Appeal Regarding Procedural Defects and Proof of Severe Distress
18-11903
Accident Victim Advance Payment Appeal Inadmissibility
15-13608
Appeal Inadmissible: Procedural Incident Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 608 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning regarding the inadmissibility of the appeal, as the decision challenged was not a final judgment on the merits.

Article R. 50-23 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning regarding the inadmissibility of the appeal.

Article 608 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this article, which limits appeals against interlocutory decisions.

Article 608 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the costs based on the general procedural framework, though not explicitly cited in the dispositive for costs, the grounds for inadmissibility implicitly determine the outcome regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yakubu Y..., demeurant chez M. Abdoul X..., ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 18 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles R. 50-23 du Code de procédure pébale et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le second de ces textes, que les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le pourvoi de M. Y... est dirigé contre une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant rejeté sa demande d'expertise et de provision ; qu'il n'est par suite pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.