Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-17211 Généré par l'IA

Compensation Fund Appeal Regarding Victim Compensation Upheld

Numéro de cause 92-17211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was brought by the compensation fund for victims of terrorism and other offenses against a decision by the compensation commission of the Tribunal de Grande Instance of Bastia, which benefited the widow and minor children of a victim. The highest court rejected the appeal, finding that the sole ground raised, alleging a violation of a specific procedural article, was unfounded and merely sought to challenge the lower court's discretionary assessment of the probative value of the evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-3 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Compensation Fund Appeal Regarding Victim Compensation Upheld: The highest court rejected the appeal, finding that the sole ground raised, alleging a violation of a specific procedural article, was unfounded and merely sought to challenge the lower court's discretionary assessment of the probative value of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation force probante appréciation des preuves moyens invocables droits de la victime versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fonds de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
07/08429
Victim Compensation Appeal Regarding Provocation and Disproportionate Violence
06/02444
Guarantee Fund Appeal on Compensation Offset for Terrorism Victim
08/05328
Guarantee Fund for Victims of Terrorism v. Assault Victim Compensation Appeal
92-10644
Fund for Compensation of Victims of Acts of Terrorism v. Compensation Commission Provisional Payment Dispute
JURITEXT000006951955
Victim Compensation Appeal for Assault Injuries and Lost Earnings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejects the claim for damages based on this procedural article in the dispositive.

Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court orders the appellant to pay the costs, which is a procedural cost provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 21 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bastia (1ère chambre civile), au profit de Mme veuve Chantal Y..., née X..., demeurant 33 C, cité Aurore Lupino à Bastia (Corse), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légale des biens de ses enfants mineurs, Christian né le 25 octobre 1982 à Bastia, Laurence née le 26 décembre 1981 à Bastia et Olivier née le 13 février 1984 à Bastia, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fonds de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... veuve Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de sept cent cinquante francs (750 francs),

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.