Notary Appeal Inadmissible Due to Improper Procedural Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA notary appealed a decision from the Court of Appeal affirming a finding of his professional unsuitability due to repeated breaches of duty. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal was not properly filed according to procedural rules, specifically noting that in this type of case, the appeal must be lodged through a declaration signed by a lawyer qualified to practice before the highest courts, which was not done, as the filing was made through a different type of solicitor at the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 974 du nouveau Code de procédure civile, article 973 du nouveau Code de procédure civile, article 975 du nouveau Code de procédure civile; Notary Appeal Inadmissible Due to Improper Procedural Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal was not properly filed according to procedural rules, specifically noting that in this type of case, the appeal must be lodged through a declaration signed by a lawyer qualified to practice before the highest courts, which was not done, as the filing was made through a different type of solicitor at the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not properly formed, contrary to the requirements of this article.
The appeal was declared inadmissible because it was not properly formed, contrary to the requirements of this article.
The appeal was declared inadmissible because it was not properly formed, contrary to the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., notaire, demeurant à Portbail (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (section civile et commerciale), au profit du procureur général près la cour d'appel de Caen (Calvados), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par le ministère de M. Grandsard, avoué près la cour d'appel de Caen, M. X... a déclaré au greffe de cette juridiction se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 10 décembre 1992 par lequel avait été constatée son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions pour manquements répétés à ses obligations professionnelles ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.