Employee Dismissal Appeal Rejected on Factual Review Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, appealed a decision that rejected her claim for damages, arguing the lower court incorrectly addressed her contestation of the workshop closure as the basis for dismissal and failed to verify the employer's adherence to legally mandated criteria for determining the order of dismissals. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the grounds raised sought to improperly re-examine the factual assessments made by the lower court, which, in its role, had sovereign discretion in weighing the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Rejected on Factual Review Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the grounds raised sought to improperly re-examine the factual assessments made by the lower court, which, in its role, had sovereign discretion in weighing the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., demeurant ... Armée à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
1 / de M. X..., représentant des créanciers de la société anonyme Vacman, domicilié ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne),
2 / de M. A..., administrateur de la société anonyme Vacman, domicilié ... (Tarn-et-Garonne),
3 / de l'Assedic Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyen, réunis :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 octobre 1992) que Mme Z..., engagée le 31 janvier 1983 par la société Vacman a été licenciée pour motif économique le 12 septembre 1990 ;
Attendu que Mme Y..., reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que dans ses conclusions elle contestait la fermeture de l'atelier et que la cour d'appel a contourné la difficulté en indiquant que tous les salariés avaient des postes de travail en relation avec l'atelier-bois, bien qu'il fût établi que l'atelier-bois n'avait pas été fermé, en sorte que l'article L. 122-14-3 du Code du travail a été violé ; et alors, d'autre part, que les critères relatifs à l'ordre des licenciements n'ont jamais été indiqués par l'employeur, ce qui est une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les moyens, qui tendent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, ne peuvent être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers MM. X... et A..., ès qualités et l'Assedic Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.