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93-40292 Généré par l'IA

Cheesemaker Dismissal for Unjustified Absence Upheld

Numéro de cause 93-40292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as an assistant cheesemaker, was dismissed for gross misconduct due to an unjustified absence on a day the employer expected his presence, despite the employee claiming he had a pre-arranged appointment for his son and had notified the employer. The court upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal was justified in finding the absence constituted gross misconduct, rendering continued employment impossible, especially considering the employee had already received six prior warnings for various infractions since 1988.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Cheesemaker Dismissal for Unjustified Absence Upheld: The court upheld the dismissal, reasoning that the Court of Appeal was justified in finding the absence constituted gross misconduct, rendering continued employment impossible, especially considering the employee had already received six prior warnings for various infractions since 1988.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail omission illicite de rejoindre protection contre les congés occupation provisoire perte de travail inévitable activité lucrative irrégulière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
84-43859
Cheesemaker Dismissed for Mixing Milk Quality
97-40822
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
00-40236
Employee Dismissal for Unjustified Extended Absence Upheld
05-40540
Employee Dismissal Notification Defect Case
89-42939
Employee Dismissal for Prolonged Unjustified Absence After Sick Leave Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Fromageries Marcillat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... à Saint-Clément-des-Levées (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société anonyme Fromageries Marcillat, dont le siège est à Saint-Clément-des-Levées (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Fromageries Marcillat, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1992) que M. X..., engagé le 18 janvier 1982 par la société Fromageries Marcillat en qualité d'aide fromager, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1991 ;

qu'il lui était reproché une absence injustifiée le 17 avril 1991 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il avait été engagé en qualité d'aide fromager, que le travail demandé à la date du 17 avril 1991, jour de fermeture de l'usine, était un travail de peinture dans un atelier appelé à être visité par des touristes, que ce jour était un jour de repos fixé par l'employeur, que M. X... avait pris rendez-vous avec un chirurgien-dentiste pour son fils, qu'il avait prévenu l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié ne s'est pas présenté à son travail le 17 avril 1991, en sachant que ce jour là sa présence était prévue par le planning de l'entreprise et qu'il ne bénéficiait pas d'autorisation d'absence ; qu'après avoir constaté que le salarié avait fait déjà l'objet depuis 1988, de six avertissements pour retard à l'embauche, départ inopiné et fautes dans l'exécution de son travail, la cour d'appel a pu décider que ce nouveau manquement, qui rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Fromageries Marcillat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.