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93-40186 Généré par l'IA

Employee's Failure to State Grounds or Appear Results in Affirmation of Lower Court Judgment on Procedural Grounds

Numéro de cause 93-40186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a lower court's decision by seeking reclassification under a collective bargaining agreement, alleging his employer unlawfully delayed his promotion due to his union activities, but the appellate court confirmed the initial judgment because the appellant failed to state the grounds or arguments for his appeal and did not appear. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that since the appellant failed to specify his grounds for appeal or appear, the appellate court was justified in confirming the lower court's ruling based solely on that procedural failure, regardless of the substantive discrimination claim raised in the appeal brief.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee's Failure to State Grounds or Appear Results in Affirmation of Lower Court Judgment on Procedural Grounds: The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that since the appellant failed to specify his grounds for appeal or appear, the appellate court was justified in confirming the lower court's ruling based solely on that procedural failure, regardless of the substantive discrimination claim raised in the appeal brief.

Mots-clés

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violation du devoir de motiver motifs valables retards de procédure motivation sur le fond qualité pour recourir demande d'interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal (rejection of the cassation appeal).
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93-44794
Employee Appeal Dismissed for Failure to Appear and Procedural Defects
19/008781
Employee Appeal Dismissed for Procedural Defect in Specifying Challenged Judgment Portions
88-43709
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Procedural Irregularities Dismissed
09-40366
Employee Dismissal Procedural Violation Upheld
93-43840
Employer Appeal Dismissed for Inadmissible Grounds and Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal (rejection of the cassation appeal).

Condamne M. X..., envers la Maison de repos, convalescence, cure thermale "Le Parc" et M. le commissaire de la République de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Bagnoles de l'Orne (Orne), Tesse La Madeleine, 3, résidence des Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit :

1 / de la Maison de repos, convalescence, cure thermale "Le Parc", dont le siège est à Bagnoles de l'Orne (Orne), avenue du Docteur Soly,

2 / de M. le commissaire de la République de Haute-Normandie, domicilié à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié au service de la maison de repos, convalescence et cure thermale "Le Parc", établissement dépendant de la Caisse régionale d'assurance de Normandie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir ordonner son classement au niveau 6, coefficient 157, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1992) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes dont il avait fait appel, au motif que l'appelant n'avait pas fait connaître les moyens et motifs de son appel et que le jugement ne comportait aucun moyen que la cour d'appel pouvait relever d'office, alors, selon le moyen, qu'un employeur, s'il dispose du pouvoir de promouvoir ou non un salarié, ne peut le faire que dans le respect de la loi et, singulièrement, ne peut retarder la promotion d'un salarié pour des motifs discriminatoires tenant à son activité syndicale et représentative ; que tel était le grief qui avait été développé devant les premiers juges, ainsi qu'il résultait du dossier ; qu'en affirmant que l'employeur disposant, en matière de promotion, d'un pouvoir discrétionnaire, les juges du premier degré avaient violé le principe d'ordre public résultant des articles L. 122-45, L. 482-1, L. 263-2-2 et L. 483-1 du Code du travail ; qu'en estimant, dès lors, qu'aucun motif de nullité ou de réformation susceptible d'être relevé d'office n'existait en l'espèce, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'avait pas conclu sur son appel et n'avait pas comparu, laissant ainsi la juridiction du second degré dans l'ignorance des moyens qu'il entendait invoquer au soutien de l'infirmation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Maison de repos, convalescence, cure thermale "Le Parc" et M. le commissaire de la République de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.