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93-10257 Généré par l'IA

Spousal Support Modification Not a Final Appealable Judgment

Numéro de cause 93-10257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed against an appellate court decision that only modified the amount of spousal support, an interlocutory measure in a divorce proceeding, without deciding on the merits of the main case. The Court reasoned that, according to the relevant procedural code articles, final judgments that only order a provisional measure and do not resolve the substance of the main issue cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Spousal Support Modification Not a Final Appealable Judgment: The Court reasoned that, according to the relevant procedural code articles, final judgments that only order a provisional measure and do not resolve the substance of the main issue cannot be independently appealed to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable décisions incidentes modification du jugement de divorce durée de l'entretien post-divorce opposition au divorce limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to justify the declaration that the appeal was inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision on maintenance pending appeal, not the final judgment on the merits.
aux dépens
This was imposed on the appellant as part of the condemnation order.
Généré par l'IA
01-10885
Inadmissible Appeal Against Modification of Provisional Spousal Support Order
95-18157
Appeal of Provisional Spousal Support Modification Order Deemed Inadmissible
89-21448
Appeal of Provisional Spousal Support Upheld
86-16142
Appeal Inadmissible: Provisional Spousal Support Order Not Independently Appealable
98-19087
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Spousal Support Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to justify the declaration that the appeal was inadmissible because it was lodged against an interlocutory decision on maintenance pending appeal, not the final judgment on the merits.

aux dépens

This was imposed on the appellant as part of the condemnation order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (14e chambre A), au profit de Mme Eliane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, dans la procédure de divorce des époux X..., se borne à modifier le montant de la pension alimentaire dû par M. X... ;

Que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.