Appeal Inadmissible Due to Improper Representation in Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual improperly filed an appeal to the highest court against an order from a lower court's first president that had rejected a dispute regarding attorney's fees. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural articles, an appeal to the Court of Cassation must generally be made by a declaration signed by an attorney admitted to practice before that specific court, and no exception applied in this matter concerning fee taxation orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Improper Representation in Fee Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural articles, an appeal to the Court of Cassation must generally be made by a declaration signed by an attorney admitted to practice before that specific court, and no exception applied in this matter concerning fee taxation orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the framework for examining the admissibility of the appeal, which the Court ultimately declared inadmissible.
This is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
This provision addresses the costs associated with the final decision, condemning the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. X..., avocat, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Chambéry qui a rejeté sa contestation des honoraires d'un avocat ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.