Property Company v. Supplier Regarding Hangar Contract Modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Louis, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Compagnie européenne de récupération Eurométal, dont le siège est ... (12e), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Roger, avocat de la SCI Saint-Louis, de Me Copper-Royer, avocat de la société Compagnie européenne de récupération Eurométal, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Saint-Louis a commandé à la société Compagnie européenne de récuparation Eurométal la fourniture et la pose d'un hangar métallique ; qu'assignée en paiement du coût des travaux, la SCI Saint-Louis a contesté la réalité d'une "commande complémentaire" du 8 janvier 1988, enregistrée sur un seul bordereau de livraison et suivant laquelle certains éléments de l'ossature métallique du hangar, initialement prévus en matériaux de récupération, seraient fournis en matériel neuf ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 1992) a condamné la SCI Saint-Louis à payer à la société Eurométal le prix des fournitures visées à cette commande ;

Attendu que la SCI Saint-Louis fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il doit être passé acte, devant notaire, sous signatures privées, de toutes choses excédant la somme de 5 000 francs ;

qu'après avoir estimé que le bordereau de livraison ne pouvait faire la preuve de la commande et qu'il convenait, en conséquence, de rechercher quelle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel, en retenant que la preuve de l'étendue de l'obligation invoquée par la société Eurométal était rapportée, a privé sa décision de manque de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu que l'arrêt relève que les éléments neufs de la structure métallique ont été livrés, ainsi qu'en font foi quatre bordereaux de livraison, tous signés par le représentant de la SCI Saint-Louis, et dont le dernier en date du 1er février 1988, reproduit le détail de la commande litigieuse ;

Qu'en retenant que ces écrits apportaient la preuve de la commande déniée par cette société était rapportée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Saint-Louis à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Eurométal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen X... faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseil doyen X... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.