Lease Termination Suspended by Insolvency Proceedings

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I/ Sur le pourvoi n° P 92-12.363 formé par :

1 / La société à responsabilité limitée EFA, dont le siège social est ... (Oise), représentée par son liquidateur en fonction, M. B...,

2 / M. Jean-Claude B..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (Oise), agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée EFA, dont le siège est ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Abel X..., demeurant ... (Oise),

2 / de Mme Micheline X..., épouse de M. André Z..., ayant demeuré ... (Oise), décédée le 17 janvier 1993, aux droits de laquelle viennent ses héritiers :

- M. André, Louis Z..., demeurant ... (Oise),

- Mlle Christine Z..., également domiciliée à Beauvais (Oise), lesquels ont déclaré reprendre l'instance, défendeurs à la cassation ;

II/ Sur le pourvoi n° X 92-18.121 formé par :

1 / Mme Patricia C..., épouse A...,

2 / M. Claude A..., demeurant ensemble ... (Oise), en cassation du même arrêt, au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée EFA,

2 / de M. Jean-Claude B..., mandataire de la société à responsabilité limitée EFA,

3 / de M. Abel X...,

4 / de Mme Micheline X..., épouse Z..., décédée le 17 janvier 1993, aux droits de laquelle viennent ses héritiers :

- M. André, Louis Z...,

- Mlle Christine Z..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance, défendeurs à la cassation ;

Sur le pourvoi n° P 92-12.363 :

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sur le pourvoi n° X 92-18.121 :

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société EFA et de M. B..., ès qualités, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° P 92-12.363 et X 92-18.121 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois :

Vu les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1991), statuant en référé, que les consorts X..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société EFA, lui ont délivré, le 22 septembre 1989, un commandement visant la clause résolutoire de payer une certaine somme à titre de loyers arriérés ;

que, le 20 avril 1990, la société EFA a été mise en redressement judiciaire et, le 26 juin 1990, en liquidation judiciaire, M. B... étant nommé mandataire liquidateur ;

Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que la clause résolutoire a joué un mois après le commandement de payer infructueux, que les dispositions de la loi du 25 janvier 1985, suspendant l'exercice de l'action en résiliation pour défaut de paiement du loyer, supposent que le bail soit encore en cours lors du jugement ouvrant la procédure collective, que tel n'est pas le cas puisque le jugement de redressement judiciaire est intervenu le 20 avril 1990, alors que, par l'effet de la clause résolutoire le bail s'est trouvé résilié le 22 octobre 1989 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer avait pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'à la date de ce jugement l'acquisition de la clause résolutoire n'avait pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne M. X... et les consorts Z... aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.