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89-70287 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Following Cancellation of Underlying Public Utility Declaration

Numéro de cause 89-70287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued by the judge concerning land belonging to an individual, based on a public utility declaration from 1984, was annulled because the administrative court subsequently and definitively cancelled the underlying public utility declaration; the court determined that the expropriation order, being legally dependent on the administrative act, must be annulled as a necessary consequence, without needing to examine the other grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation; Expropriation Order Annulled Following Cancellation of Underlying Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique motif de police révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union impropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles were cited in the reasoning preceding the annulment based on the invalidity of the underlying public utility decree, and while the articles themselves aren't repeated in the operative final orders, the core ground for the annulment (the underlying decree) is based on the context established by these cited provisions.
Généré par l'IA
93-70104
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
95-70051
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
86-70044
Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Public Utility Declaration
91-70117
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Public Utility Declaration
92-70256
Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Invalidation of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant à M. X..., l'ordonnance rendue le 3 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère

The dispositive explicitly orders the annulment of the lower court's ordinance concerning the appellant's parcels.

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles were cited in the reasoning preceding the annulment based on the invalidity of the underlying public utility decree, and while the articles themselves aren't repeated in the operative final orders, the core ground for the annulment (the underlying decree) is based on the context established by these cited provisions.

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Echirolles (Isère), ... Niemen, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 3 juillet 1989, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Jean X..., au profit du Syndicat intercommunal d'études, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens :

ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant à M. X..., l'ordonnance rendue le 3 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance patiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.