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89-70285 Généré par l'IA

Landowner Expropriation Annulled Due to Underlying Public Utility Declaration Cancellation

Numéro de cause 89-70285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled an expropriation order issued by a departmental judge of expropriation against a landowner, which had been based on a public utility declaration dated July 6, 1984, and granted in favor of an inter-municipal syndicate. The Court reasoned that because the administrative court had definitively annulled the underlying public utility declaration, the resulting expropriation order must be annulled as a necessary consequence, rendering examination of the landowner's other grounds for appeal unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation; Landowner Expropriation Annulled Due to Underlying Public Utility Declaration Cancellation: The Court reasoned that because the administrative court had definitively annulled the underlying public utility declaration, the resulting expropriation order must be annulled as a necessary consequence, rendering examination of the landowner's other grounds for appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique motifs de cassation motif de police fractionnement annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles form the basis for annulling the expropriation order because the underlying public utility declaration was definitively annulled by the administrative court.
Généré par l'IA
94-70214
Expropriation Order Annulled Due to Cancellation of Underlying Public Utility Declaration
93-70106
Expropriation Order Annulled Following Cancellation of Public Utility Declaration
89-70344
Expropriation Order Annulled Following Underlying Public Utility Declaration Cancellation
91-70318
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
13-16906
Expropriation Annulment Due to Invalidated Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles form the basis for annulling the expropriation order because the underlying public utility declaration was definitively annulled by the administrative court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., née X..., demeurant à Echirolles (Isère), rue Normandie Niemen, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est à Grenoble (Isère) "Le Forum", ..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 3 juillet 1989, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Yvonne Y..., au profit du Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise ;

Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres moyens :

ANNULE, en ce qui concerne les parcelles appartenant à Mme Y..., l'ordonnance rendue le 3 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.