Savoie Expropriation Appeal on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an expropriation order issued by the judge of expropriation of the department of Savoie, granted to a local commune for a development zone, arguing issues regarding the operation's finality, the lack of ownership of the expropriating decision-makers within the zone, and an incomplete public utility inquiry register. The high court rejected the appeal, reasoning that the judge of expropriation lacks the authority to assess the legality of the proposed operation or verify the validity of the formalities completed during the inquiry preceding the declaration of public utility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Savoie Expropriation Appeal on Procedural Grounds: The high court rejected the appeal, reasoning that the judge of expropriation lacks the authority to assess the legality of the proposed operation or verify the validity of the formalities completed during the inquiry preceding the declaration of public utility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hudry Y..., demeurant la Croix de Fer à Saint-Martin-de-Belleville (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siègeant au tribunal de grande instance de Chambéry (chambre des expropriations), au profit la Commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire en service, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.
Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Savoie, 3 Juin 1993) de prononcer l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il subsiste un doute sur la finalité de l'opération la plupart des lots de la future zone d'aménagememnt ayant été retenus alors que personne n'a confirmé son intention d'achat ; 2 ) qu'aucun des décideurs de l'opération d'expropriation pour l'aménagement de la zone n'est propriétaire de parcelles sur cette zone, 3 ) que le registre d'enquête d'utilité publique déposé en mairie n'a pas été rempli ;
Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a ni le pouvoir d'apprécier la légalité de l'opération envisagée, ni celui de vérifier la validité des formalités accomplies au cours de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Martin-de-Belleville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.