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92-43776 Généré par l'IA

Commercial Director's Unpaid Salary and Expenses Claim Against Company in Liquidation

Numéro de cause 92-43776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a commercial director, who amicably left a company on the date it entered judicial liquidation, sued for his unpaid June 1988 salary, expenses, and commissions; the lower labor court condemned the company, in its capacity as liquidator, to pay these sums by finding that neither the salary amount nor the expenses and commissions were contested. The high court partially quashed this judgment because the labor court failed to respond to the liquidator's express arguments contesting the liability for the expenses and commissions, thereby violating the procedural obligation to address all conclusions raised by the parties.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Commercial Director's Unpaid Salary and Expenses Claim Against Company in Liquidation: The high court partially quashed this judgment because the labor court failed to respond to the liquidator's express arguments contesting the liability for the expenses and commissions, thereby violating the procedural obligation to address all conclusions raised by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire responsabilité des administrateurs liquidateur judiciaire société commerciale liquidation d'une Sàrl obligation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court based the partial cassation on the fact that the lower court failed to respond to the conclusions contesting the payment of expenses and commissions, which violates this article.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to indicate the composition of the social chamber of the Court of Cassation for the hearing.
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86-40814
Director's Salary Claim Denied in Liquidation Proceedings
92-41924
Associate/Director Claim for Salary Arrears Dismissed Due to Lack of Subordination
07/0097
Commercial Director Dismissal and Contractual Severance Indemnity in Liquidation
94-43964
Director's Claim for Indemnities and Unemployment Benefits Rejected in Liquidation Case
99-40232
Liquidator Appeal Regarding Commercial Director's Dismissal and Severance Pay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court based the partial cassation on the fact that the lower court failed to respond to the conclusions contesting the payment of expenses and commissions, which violates this article.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to indicate the composition of the social chamber of the Court of Cassation for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Envergure Communication, 18, Place du Palais de Justice à Dunkerque (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit :

1 / de M. Y... Jean-Baptiste, demeurant ... (Nord),

2 / de l'ASSEDIC en sa qualité de mandataire de l'AGS, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y..., engagé en qualité de directeur commercial par la société Envergure Communication, a accepté de quitter amiablement la société le 21 juin 1988 date à laquelle ladite société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'estimant que son salaire du mois de juin 1988 n'avait pas été réglé, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour condamner la société Envergure Communication à payer, outre des salaires, des frais de déplacement et des commissions, le conseil de prud'hommes a retenu que ni le montant du salaire, ni les frais et les commissions, étaient contestés ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de liquidateur de la société qui contestait expressément devoir des frais et commissions au salarié, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le paiement des frais et des commissions, le jugement rendu le 5 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.