Advertising Agent Liability in Contractual Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company responsible for placing legal advertisements on behalf of its clients was sued by the publisher for the cost of the insertions after the principals failed to pay. The lower court held the advertising agent liable based on fault, specifically for failing to demand payment from its clients before ordering publication and for not informing the publisher that it lacked funds, which would have allowed the publisher to refuse the advertisements. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under civil code provisions regarding agency, the contractual obligations for services ordered by an agent on behalf of a principal fall solely to the principal, and the agent's conduct in this matter did not constitute a separate personal fault sufficient to establish liability against the agent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 1984 du Code civil; Advertising Agent Liability in Contractual Obligations: The lower court held the advertising agent liable based on fault, specifically for failing to demand payment from its clients before ordering publication and for not informing the publisher that it lacked funds, which would have allowed the publisher to refuse the advertisements. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that under civil code provisions regarding agency, the contractual obligations for services ordered by an agent on behalf of a principal fall solely to the principal, and the agent's conduct in this matter did not constitute a separate personal fault sufficient to establish liability against the agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation because the lower court's finding of fault violated these provisions.
This is the main operative order resulting from the application of the substantive law cited above.
This provision concerns the order for costs related to the cassation decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile Fiduciaire annecienne, dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, au profit de la société Le Messager, société anonyme dont le siège social est ... à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile Fiduciaire annecienne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Messager, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1984 du même code ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société civile Fiduciaire annecienne (la société) a transmis à la société Le Messager, pour insertion dans deux journaux, des annonces légales relatives à la constitution d'une société, que la société Le Messager, après parution de ces insertions, en a demandé le paiement à la société ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la société, mandataire d'une autre société et d'autres clients, a commis deux fautes en s'abstenant d'exiger de ses mandants le règlement du coût des insertions avant d'en passer commande à la société Le Messager et en omettant de signaler à celle-ci qu'elle n'était pas provisionnée, ce qui lui aurait permis de refuser de publier ces insertions ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, selon l'article 1984 du Code civil, l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul, et alors que, d'autre part, le comportement retenu à la charge de la société n'était pas constitutif d'une faute personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy ;
Condamne la société Le Messager, envers la société civile Fiduciaire annecienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.