Untimely Appeal Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on May 25, 1990, against a decision that was notified on March 16, 1990, which meant the appeal was lodged after the time limit specified in Article 612 of the New Code of Civil Procedure had expired. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the untimeliness of its filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile; Untimely Appeal Admissibility Ruling: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the untimeliness of its filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed after the time limit stipulated in this article had expired.
This provision was cited to justify the inadmissibility of the appeal based on the missed deadline.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de :
1 / M. Guy X..., demeurant 22, place de la Grève à Digoin (Saône-et-Loire),
2 / l'Assedic de Bourgogne, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Bourgogne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 25 mai 1990, contre une décision notifiée le 16 mars 1990 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers M. X... et l'Assedic de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.