Employer Appeal of Summary Dismissal for Misconduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that invalidated a summary dismissal for serious misconduct against an employee, arguing the appellate court failed to address one of the two stated grounds for dismissal (under-billing a client) and improperly dismissed contradictory witness testimony concerning the other ground (delivering quantities exceeding those invoiced). The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal properly concluded that the alleged facts justifying the dismissal were not attributable to the employee, thereby finding the appeal's contentions unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Summary Dismissal for Misconduct Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal properly concluded that the alleged facts justifying the dismissal were not attributable to the employee, thereby finding the appeal's contentions unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the court, rejecting the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs (dépens) and execution fees of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme LV DIS, dont le siège est ZAC des Près, rue J. Bigot à Issoire (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1992 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. Alain Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 1992), M. Y..., salarié au service de la société LV DIS depuis le 18 février 1988 a été licencié pour faute grave le 11 octobre 1990 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre de licenciement mentionne deux motifs, à savoir le fait d'avoir fourni un client par une facturation inférieure au taux normal et le fait d'effectuer, une livraison supérieure aux quantités facturées ; que, cependant, la cour d'appel ne s'est fondée que sur le second motif, omettant ainsi de répondre aux conclusions de l'employeur ; et alors, en second lieu que la cour d'appel a rejeté les témoignages de M. X... au motif que ses attestations étaient contradictoires, bien que cette contradiction ne soit qu'apparente ; que la cour d'appel n'a pas motivé la décision et a entaché celle-ci d'un défaut de base légale ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les faits n'étaient pas imputables au salarié ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société LV DIS, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.