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93-41927 Généré par l'IA

Employee Unfair Dismissal Claim Upheld Against Employer's Economic Justification Appeal

Numéro de cause 93-41927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, sued the former employer seeking damages for unfair dismissal, with the employer claiming the loss of a substantial annual contract justified the reduction in staff and elimination of the employee's position. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, finding that the grounds raised—alleging the lower court failed to properly assess the economic justification for the redundancy and misinterpreted payroll documents regarding the replacement employee's role—amounted only to a challenge to the trial judges' sovereign evaluation of the evidence presented.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Unfair Dismissal Claim Upheld Against Employer's Economic Justification Appeal: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, finding that the grounds raised—alleging the lower court failed to properly assess the economic justification for the redundancy and misinterpreted payroll documents regarding the replacement employee's role—amounted only to a challenge to the trial judges' sovereign evaluation of the evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif pertes économiques motifs valables changement d'emploi perte d'emploi causée conflit du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
article 1134 du Code civil
occupait un poste supérieur de commis d'entreprise de niveau et coefficient plus élevé, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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94-45587
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Over Economic Justification
94-40265
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal Damages Rejected
07/00127
Former Employee v. Employer: Unfair Dismissal and Salary Claims Appeal
99-43644
Employee Appeal of Economic Dismissal and Wage Claims Upheld
95-43009
Employer Appeal of Unfair Economic Dismissal Ruling Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société Trusgnach, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Trusgnach, dont le siège est 55, cité Moderne à Antony (Hauts-de-Seine), représentée par le président de son conseil d'administration, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de M. Gautier X..., demeurant ... sur-Orge (Essonne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Trusgnach, les conclusions de M.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. A..., au service de la société Trusgnach, a été licencié pour motif économique, le 16 juillet 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1993) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la perte du marché d'Orly était insuffisante à établir la réalité de la suppression du poste, sans rechercher si, ainsi qu'en attestait la comptable, la perte d'un tel contrat d'un montant de 4 000 000 francs par an ne justifiait pas la compression des effectifs et la suppression de l'emploi de commis d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en déclarant que M. Y... avait été engagé peu avant le licenciement de M. A..., en qualité de conducteur de travaux catégorie à laquelle appartenait le salarié licencié, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie versés aux débats desquels il résultait, ainsi que le soutenait la société, que M. A... occupait un poste supérieur de commis d'entreprise de niveau et coefficient plus élevé, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trusgnach, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.