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92-41873 Généré par l'IA

Wrongful Termination Due to Lack of Economic Justification

Numéro de cause 92-41873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, citing reduced orders, restructured its shipping department by eliminating several positions and proposed a conversion agreement to the sole quality controller, which the employee accepted but subsequently contested the economic justification for the termination. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellate court established that the employee's specific position was not actually eliminated, it was justified in concluding that the termination lacked a genuine economic cause, thereby rejecting the employer's argument that the court improperly substituted its judgment for the employer's assessment of necessity.

Regeste Legislator

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article 5 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; Wrongful Termination Due to Lack of Economic Justification: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that since the appellate court established that the employee's specific position was not actually eliminated, it was justified in concluding that the termination lacked a genuine economic cause, thereby rejecting the employer's argument that the court improperly substituted its judgment for the employer's assessment of necessity.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail restructuration argumentation motivée proposition de jugement suppression d'emploi dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 5 du Code civil
This article was cited by the appellant concerning the reasoning basis used by the Court of Appeal.
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail
These articles were cited by the appellant in the grounds of appeal concerning the merits of the economic dismissal, which was the core issue of the dispute.
Généré par l'IA
02-43142
Employee Dismissal Reassignment Obligation
96-42140
Employee Dismissal for Economic Reasons and Duty to Reclassify
2001/00267
Unjustified Dismissal Due to Insufficient Economic Justification and Failure to Redeploy
96-42568
Employee Dismissal for Alleged Economic Reasons Lacked Genuine Cause
04-43763
Improper Dismissal for Economic Reasons Due to Failure to Reclassify

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

These articles were cited by the appellant in the grounds of appeal concerning the merits of the economic dismissal, which was the core issue of the dispute.

article 5 du Code civil

This article was cited by the appellant concerning the reasoning basis used by the Court of Appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Guichard et compagnie, société anonyme dont le siège est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mlle Lydie X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Guichard et cie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite d'une diminution de commandes, la société Guichard a décidé de procéder à une restructuration de son magasin d'expédition en supprimant des postes de préparateurs de commandes, d'employés de magasins et de manutentionnaires ; que, par lettre du 2 juillet 1987, Mlle X..., unique contrôleur de qualité, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à une convention de conversion ; qu'elle a adhéré à cette convention le 15 juillet 1987 ; qu'elle a ultérieurement contesté la réalité du motif économique de la rupture ;

Attendu que la société Guichard fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait à la cour d'appel, qui constate la réalité des difficultés économiques invoquées par la société Guichard de vérifier si l'emploi de Mlle X... avait été ou non supprimé sans substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la nécessité de la suppression d'emploi intervenue ; qu'en se faisant juge de l'utilité pour l'entreprise du poste occupé par Mlle X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; et alors que, d'autre part, en décrétant qu'aucune entreprise ne peut se passer d'un contrôleur de qualité, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 5 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le poste occupé par la salariée n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu décider que la rupture ne reposait pas sur une cause économique ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guichard et cie, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.