Abusive Dismissal: Failure to State Cause in Termination Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied damages for abusive dismissal, finding that the employer failed to state any reason for the economic dismissal in the initial termination letter, as required by the applicable labor code provision, even though the employee later received the reason through subsequent correspondence and during a preliminary interview. The Court reasoned that the absence of a stated motive in the notification letter renders the dismissal without real and serious cause, and this mandatory formality cannot be remedied retroactively by demonstrating the employee's actual knowledge of the underlying economic reason for the job elimination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Abusive Dismissal: Failure to State Cause in Termination Letter: The Court reasoned that the absence of a stated motive in the notification letter renders the dismissal without real and serious cause, and this mandatory formality cannot be remedied retroactively by demonstrating the employee's actual knowledge of the underlying economic reason for the job elimination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the main ground for the cassation because the employer failed to state the reasons for dismissal in the initial letter.
This provision was cited in relation to the rejected claim for indemnity filed by M. X... (although the claim itself was rejected).
This provision was cited in relation to the request for indemnity that the Court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de l'Union des Anciens Porteurs, dont le siège est ... à Chatillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Union des Anciens Porteurs, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu que, selon ce texte, applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X... a été licencié par la société Union des Anciens Porteurs par lettre du 29 mars 1988 n'énonçant aucun motif ;
qu'à la suite d'une demande d'énonciations des motifs par le salarié, la société lui a précisé, par lettre du 12 avril 1988, que son licenciement était motivé par une cause économique entraînant une suppression de poste ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué a retenu que si l'absence de motivation de la lettre de licenciement a en principe pour effet d'enlever tout caractère réel et sérieux au licenciement, cette présomption est néanmoins susceptible d'être combattue par l'employeur s'il peut établir, comme en la cause, que le salarié avait eu en fait une exacte connaissance avant le prononcé du licenciement du motif de celui-ci ; que tel était le cas en l'espèce puisque le salarié avait eu connaissance tant lors de sa demande d'énonciations des motifs de son licenciement qu'au cours de l'entretien préalable, que son licenciement résultant de la suppression de son poste avait une cause économique ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait énoncé aucun motif dans la lettre de notification du licenciement prononcé à titre économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
REJETTE la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne l'Union des Anciens Porteurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.