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93-41739 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Cite Legal Grounds for Cassation

Numéro de cause 93-41739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging a decision from the labor relations court, merely presented factual assertions without citing any specific rule of law that the lower court's judgment allegedly violated, contrary to the requirements of procedural law concerning the statement of a ground for cassation.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Failure to Cite Legal Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité motifs de fait recevabilité du recours incident motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Article 989 as a basis for the admissibility check.
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88-45239
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds for Cassation
88-40875
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
93-40232
Inadmissibility of Appeal Lacking Grounds for Cassation
93-41173
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-42032
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because it failed to state a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Article 989 as a basis for the admissibility check.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association GPDPV "Gave Vert Adour", dont le siège est ... à Dax (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section agriculture), au profit de M. Dominique X..., demeurant à Escalans (Landes), Gabarret, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Association GPDPV "Gave Vert Adour", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.