Corporation Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation declared inadmissible an appeal lodged by a corporation against a labor court judgment, finding that the procedural requirements for appeal declarations were not met. The court applied Article 984 of the New Code of Civil Procedure, which stipulates that when an appeal is filed by a representative in matters where specialized counsel is not mandatory, a special power of attorney must be produced. Since the official record of the appeal declaration failed to document the presentation of this mandatory special power of attorney by the appellant's representative, the appeal was deemed procedurally flawed and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Corporation Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney: The court applied Article 984 of the New Code of Civil Procedure, which stipulates that when an appeal is filed by a representative in matters where specialized counsel is not mandatory, a special power of attorney must be produced. Since the official record of the appeal declaration failed to document the presentation of this mandatory special power of attorney by the appellant's representative, the appeal was deemed procedurally flawed and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney from the agent.
Cited as the basis for the composition of the Court during the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cimeg, dont le siège est ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. José X..., demeurant ... à Villeneuve-saint-Georges (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Cimeg, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.