Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-44346 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 89-44346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party who had filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Riom Court of Appeal formally declared their withdrawal of the appeal on June 21, 1994, through their attorney; consequently, the Court of Cassation, Social Chamber, noted this withdrawal in accordance with the relevant article of the new Code of Civil Procedure, thereby terminating the proceedings without a substantive ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
13-25132
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
91-10888
Withdrawal of Cassation Appeal Following Report
20-12556
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Filing
90-16718
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
02-10531
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle X..., demeurant ... à Moulins (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la SCP d'avocats Volat-Tachon, dont le siège social était ... à Moulins (Allier), actuellement en liquidation amiable, représentée par ses liquidateurs, Me Y... Volat, domicilié ... à Moulins (Allier) et Me Patrice Z..., domicilié ... à Moulins (Allier), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Volat-Tachon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 21 juin 1994, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mlle X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.