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93-44316 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-44316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from a lower labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant's submission merely consisted of factual assertions without articulating any specific ground for cassation, failing to invoke the violation of any legal principle as required by the procedural articles governing appeals on points of law.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime du procès motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion motifs de fait exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal because it failed to state a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 989 in establishing the requirement for a ground of cassation for the appeal to be admissible.
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94-43506
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
94-42487
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-42880
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Ground
92-44297
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
90-42172
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the declaration of inadmissibility of the appeal because it failed to state a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 989 in establishing the requirement for a ground of cassation for the appeal to be admissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Die (section commerce), au profit de Mme Christelle Y..., demeurant ... à Neuvillers-sur-Fave (Vosges), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuite que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.