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93-43776 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Regarding Stated Grounds for Termination

Numéro de cause 93-43776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed by an employer after being hired as a plumber, appealed a decision from the lower court which upheld the dismissal as based on real and serious cause, arguing that the judgment was insufficiently reasoned and failed to apply the law requiring the employer to state the reasons for termination in the dismissal letter. The high court rejected the appeal because the lower court's decision *was* reasoned, and crucially, the employee had not raised the argument regarding the lack of stated grounds in the dismissal letter before the trial judges, rendering the argument novel and thus inadmissible on appeal.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Regarding Stated Grounds for Termination: The high court rejected the appeal because the lower court's decision *was* reasoned, and crucially, the employee had not raised the argument regarding the lack of stated grounds in the dismissal letter before the trial judges, rendering the argument novel and thus inadmissible on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver cessation d'emploi argumentation motivée congé de convenance personnelle droit de grève certificat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order denying the appeal.
Généré par l'IA
88-40397
Employer Appeal Regarding Dismissal Following Suspension Overturned
98-43162
Employer Appeal Regarding Justification for Employee Dismissal
94-44082
Employee Appeal of Termination Dismissed for Raising New Issue on Appeal
96-42596
Employer Appeal on Grounds for Dismissal
85-46408
Employee Dismissal Without Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order denying the appeal.

Condamne M. Quiles, envers M. Battaglia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François, Antoine Quiles, demeurant 21, Groupe Romain Rolland à La Garde (Var), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit de M. G.

Battaglia, demeurant 1425, Route de la Gare à La Farlède (Var), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Quiles, engagé le 2 mai 1991 en qualité de plombier par M. Battaglia, a été licencié le 16 décembre 1992 ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 5 avril 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le jugement n'étant pas motivé, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la loi du 2 août 1989 a étendu à tous les licenciements l'obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a motivé sa décision ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte, ni de la procédure, ni du jugement que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que la lettre de notification du licenciement ne contenait pas l'énoncé des motifs de celui-ci ; que le moyen est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Quiles, envers M. Battaglia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.