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93-43605 Généré par l'IA

Striking of Appeal for Failure to Effect Formal Service

Numéro de cause 93-43605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A party challenging a lower court's decision filed an amplifying brief which the court registry was unable to deliver to the opposing party, prompting the registry to invite the filing party to use the formal service of process (signification) as required by procedural rules for undeliverable mail. Because the filing party failed to provide proof of completing this required formal notification after receiving notice to do so, the court exercised its discretion to strike the appeal from the active docket, sanctioning the appellant's lack of diligence.

Regeste Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 381 du nouveau Code de procédure civile, Article 470 du nouveau Code de procédure civile; Striking of Appeal for Failure to Effect Formal Service: Because the filing party failed to provide proof of completing this required formal notification after receiving notice to do so, the court exercised its discretion to strike the appeal from the active docket, sanctioning the appellant's lack of diligence.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification d'actes notification de la décision qualité pour recourir règles procédurales procédure préjudicielle d'urgence manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This provision mandates notification by way of service (signification) when a registered letter is returned undelivered, which justified the subsequent striking out of the appeal due to the appellant's failure to comply.
Article 381 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the preamble, this article is not explicitly used in the dispositive orders; it is therefore excluded based on the rules.
Article 470 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the preamble, this article is not explicitly used in the dispositive orders; it is therefore excluded based on the rules.
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87-41783
Appeal Struck for Failure to Prove Service of Process
92-40508
Appeal Struck for Failure to Effect Formal Service of Amplifying Brief
93-41646
Appeal Struck for Failure to Prove Formal Service of Supplemental Brief
18-21331
Appeal Caducity Due to Lack of Formal Service on Unrepresented Party
87-44045
Appeal Struck for Non-Service of Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This provision mandates notification by way of service (signification) when a registered letter is returned undelivered, which justified the subsequent striking out of the appeal due to the appellant's failure to comply.

Article 381 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the preamble, this article is not explicitly used in the dispositive orders; it is therefore excluded based on the rules.

Article 470 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the preamble, this article is not explicitly used in the dispositive orders; it is therefore excluded based on the rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...Union, Le Diver (Manche), Cherbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant bourg de Lanloup à Plouhat (Côte-d'Armor), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 18 février 1993 au profit de M. Y..., et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. X... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré l'avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 9 septembre 1993 ; qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la RADIATION du pourvoi n° T 93-43.605 du rôle des affaires en cours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.