Employee Physical Inaptitude and Termination Indemnity for Commercial Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a multi-card commercial agent, was declared physically unfit to work by the occupational physician due to a restriction against lifting heavy objects; the employer subsequently deemed the contract terminated due to this physical inability, prompting the employee to renounce his client indemnity but claim the special termination indemnity under the national interprofessional agreement for commercial agents. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that a contract termination initiated by the employer following a partial physical inaptitude of the employee must be treated as a dismissal, thereby entitling the employee to the special termination indemnity stipulated by the agreement, as the lower court incorrectly assimilated the partial incapacity into an absolute one based on the entirety of contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP, aux dépens; Employee Physical Inaptitude and Termination Indemnity for Commercial Agent: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that a contract termination initiated by the employer following a partial physical inaptitude of the employee must be treated as a dismissal, thereby entitling the employee to the special termination indemnity stipulated by the agreement, as the lower court incorrectly assimilated the partial incapacity into an absolute one based on the entirety of contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the lower court violated this article by denying the special termination indemnity due to the employee's physical unsuitability.
The losing party was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant chemin des Mourets, lieu-dit Cledart, à Saint-Etienne-de-Tulmont (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la Société ouvrière de charcuterie, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Z..., M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP ;
Attendu que M. Y..., engagé le 11 mai 1978 par la Société ouvrière de charcuterie en qualité de VRP multicartes, a été, le 30 septembre 1988, déclaré par le médecin du Travail, apte au travail de représentant à condition qu'il ne porte pas de poids ; qu'à la suite d'un entretien le 10 octobre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de l'inaptitude physique du salarié le 12 octobre ; que, par lettre du 5 novembre 1988, M. Y... a informé la société qu'il renonçait à l'indemnité de clientèle et qu'il sollicitait le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt a énoncé qu'en dépit d'une inaptitude relative tenant uniquement à l'impossibilité d'effectuer les livraisons, l'homogénéité de son emploi rendait assimilable à une inaptitude absolue son incapacité partielle dans la mesure où l'inaptitude physique doit être appréciée au vu des obligations contractuelles inhérentes, en l'espèce à son emploi, constitutives d'un tout dont aucun élément ne pouvait être dissocié, que M. Y... ne pouvait soutenir qu'il aurait dû faire l'objet d'un licenciement et percevoir les indemnités de préavis et de licenciement et que la société avait pu valablement constater la rupture du contrat de travail et son imputabilité au salarié ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture, par l'employeur, à la suite de l'inaptitude du salarié s'analyse en un licenciement permettant à celui-ci de prétendre à l'indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la Société ouvrière de charcuterie, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.