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91-40871 Généré par l'IA

Company v. Appellee: Voluntary Withdrawal of Appeal Accepted

Numéro de cause 91-40871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the voluntary withdrawal of the appeal filed by the appellant company, which had challenged a decision issued by the Court of Appeal of Nîmes on December 19, 1990, concerning a dispute with the appellee, noting that the withdrawal document was filed on July 8, 1994, subsequent to the filing of the rapporteur's report on April 15, 1994, and consequently accepted the disengagement in accordance with the relevant procedural code, ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Appellee: Voluntary Withdrawal of Appeal Accepted: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête décisions incidentes acceptation de l'offre dissolution de la société notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to hold the appellant liable for costs.
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89-13008
Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
96-16634
Appellant Withdraws Appeal and Bears Costs
16-19446
Company v. Company: Withdrawal of Appeal
00-45020
Company's Appeal Withdrawal Confirmed
90-45639
Withdrawal of Appeal in Collective Company Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to hold the appellant liable for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Touraine équipement diffusion (TED), société anonyme dont le siège social est à La Glomonerie, Sepmes (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant Le Barroux (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société TED, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1994, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Touraine équipement diffusion, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 avril 1994 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Touraine équipement diffusion de son désistement de pourvoi ;

La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.