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93-40876 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal on Factual Grounds

Numéro de cause 93-40876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a sales clerk, was dismissed for gross misconduct, and she appealed the decision of the lower court which upheld the justification for her dismissal. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised in the appeal essentially challenged the factual assessment made by the lower court regarding the evidence submitted, which is within the exclusive power of the fact-finding judges.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal on Factual Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised in the appeal essentially challenged the factual assessment made by the lower court regarding the evidence submitted, which is within the exclusive power of the fact-finding judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves motifs de fait licenciement abusif recours du personnel pouvoir d'appréciation certificat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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92-41961
Employee Appeal Dismissed on Factual Assessment Grounds
86-45101
Employee Dismissal Appeal Regarding Evidentiary Assessment
87-43353
Employee Dismissal Appeal on Evidence Assessment
96-42960
Employee Dismissal Appeal Rejection Over Factual Review Challenge
98-44932
Employee Dismissal Upheld Against Appeal of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de Mme X..., magasin Milady, 60, place Cathédrale à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé en demande annexé au présent arrêt ;

Attendu que Mme Y..., engagée par Mme X... en qualité de vendeuse le 1er novembre 1990, a été licenciée pour faute grave le 30 juillet 1992 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le pourvoi motivé en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Toulon, 5 novembre 1992) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.