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92-20090 Généré par l'IA

Widow's Suit Against Bicycle Component Manufacturers Fails on Causation

Numéro de cause 92-20090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The widow of a cyclist fatally injured in a fall sued the bicycle manufacturer, the pedal maker, and the seller, alleging the death resulted from the pedal assembly breaking. The appellate court rejected the claim for damages, finding that the expert report did not exclude the possibility that the pedal crank, weakened by wear, broke during the fall, and that the claimant failed to establish that the fall and subsequent death were directly caused by the pedal's rupture. The Supreme Court upheld this decision, ruling that the appellate court's assessment of the evidence, which included finding that the expert report did not rule out a shock-induced breakage during the fall, was a sovereign exercise of its fact-finding power and provided a legal basis for its decision, thus rejecting the appeal based on claims of lack of legal basis or contradiction in the reasoning.

Regeste Legislator

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Widow's Suit Against Bicycle Component Manufacturers Fails on Causation: The appellate court rejected the claim for damages, finding that the expert report did not exclude the possibility that the pedal crank, weakened by wear, broke during the fall, and that the claimant failed to establish that the fall and subsequent death were directly caused by the pedal's rupture. The Supreme Court upheld this decision, ruling that the appellate court's assessment of the evidence, which included finding that the expert report did not rule out a shock-induced breakage during the fall, was a sovereign exercise of its fact-finding power and provided a legal basis for its decision, thus rejecting the appeal based on claims of lack of legal basis or contradiction in the reasoning.

Mots-clés

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accident de bicyclette appréciation des preuves responsabilité du fait des produits lésion corporelle par chute responsabilité partagée de la victime décès du conjoint
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JURITEXT000006966501
Spouse v. Motorist (Fatal Bicycle Accident)
JURITEXT000006949899
Bicycle Accident Injury Claim Based on Old Injury Fails Due to Lack of Current Expert Proof
JURITEXT000006975889
Surviving Spouse v. Truck Driver/Owner (Bicycle Accident Liability)
JURITEXT000006973330
Widow v. Scooter Operator: Fatal Collision Liability
88-14823
Cyclist Collision Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne Mme A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of execution in the final dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine De X..., veuve A..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Alix A..., demeurant ... (Puy-de- Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1992 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit :

1 / de la Société en nom collectif (SNC) Y... Olympia, dont le siège est via Carraresse 62 35028 Piove Z... Sacco à Padoue (Italie),

2 / de la société Campagnolo, dont le siège est via della Chimica 36100 à Vicenze (Italie),

3 / de la société Garattoni Sport Z... Olmo Michele, dont le siège est via Aurelio 93, 18012 à Bordighera (Italie),

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Clermont-Ferrand, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;

La société Garattoni Sport Z... Olmo Michele a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Y... Olympia, de Me Ricard, avocat de la société Garattoni Sport Z... Olmo Michèle, de Me Odent, avocat de la société Campagnolo, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 août 1992) que M. A... a été mortellement blessé dans une chute de bicyclette ; que sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille mineure, et imputant cette chute à la rupture du pédalier, a assigné en réparation la société Y... Olympia, constructeur, la soicété Campagnolo, fabricant du pédalier et la société Garatoni, venderesse de la bicyclette ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pu écarter l'existence d'un lien de causalité direct entre la rupture du pédalier et le décès de M. A... en négligeant les données objectives de fait relatives à ce décès ainsi qu'à la rupture du pédalier, et en se bornant à considérer que l'hypothèse d'une rupture du pédalier n'entraînant pas la chute du cycliste n'était pas exclue ; qu'ainsi ledit arrêt n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon les constatations mêmes de la cour d'appel, le rapport d'expertise avait mis en évidence, de manière non dubitative, que la rupture de la manivelle était due à une fissure progressivement développée dans cette manivelle du fait de la gravure Olympia par enlèvement de métal et ayant engendré une fatigue cyclique ; qu'en l'état de ces énonciations, qui excluaient une rupture par l'effet d'un choc, la cour d'appel ne pouvait simultanément retenir que la possibilité d'une brisure de la manivelle résultant d'une chute du cycliste, et donc d'un choc, n'était pas à exclure ; que, dès lors, l'arrêt attaqué aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le rapport d'expertise ne fait pas état de l'absence d'un choc sur le pédalier, qu'il n'est pas exclu que la manivelle, fragilisée par l'usure, se soit brisée lors de la chute de la bicyclette et que Mme A... n'établit pas que la chute et le décès de son mari soient consécutifs à la rupture du pédalier ;

Que, par ces motifs non contradictoires qui relèvent de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des preuves, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que le pourvoi principal étant rejeté, le pouvoir incident devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;

Condamne Mme A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.