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92-18725 Généré par l'IA

Victim Indemnification Appeal Mootness

Numéro de cause 92-18725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A victim of sexual assault sought indemnification from the guarantee fund for victims of terrorism and other offenses, leading to an initial decision granting moral damages and deferring other claims. The fund subsequently appealed this second decision, which confirmed the moral damages award, after the fund had already appealed the first decision. The court ruled that because the initial appeal concerning the first decision had already been rejected by a prior ruling, the subsequent appeal against the decision confirming the moral damages award was rendered moot, thus declaring no need to rule on the merits of the second appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer; Victim Indemnification Appeal Mootness: The fund subsequently appealed this second decision, which confirmed the moral damages award, after the fund had already appealed the first decision. The court ruled that because the initial appeal concerning the first decision had already been rejected by a prior ruling, the subsequent appeal against the decision confirming the moral damages award was rendered moot, thus declaring no need to rule on the merits of the second appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral contrainte sexuelle indemnisation d'aide aux victimes fonds de garantie désintéressement du créancier action en interdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided there was no need to rule on the merits of the appeal because the first appeal concerning the same matter had already been rejected.
Généré par l'IA
99-19165
Guarantee Fund Appeal Regarding Double Compensation for Victim's Business Loss
03/02861
Guarantee Fund Appeal on Sexual Assault Victim Compensation Upheld
07/20982
Guarantee Fund for Victims of Terrorism and Other Offenses v. Individual Assault Victim Compensation Appeal
91-21515
Victim Compensation Fund Appeal Regarding Retroactive Application of Indemnification Law
92-14663
National Guarantee Fund v. Victim Compensation Commission (Contingent Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided there was no need to rule on the merits of the appeal because the first appeal concerning the same matter had already been rejected.

Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and execution expenses of the current decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), 64, rue Defrance, en cassation d'une décision rendue le 9 juillet 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Valérie X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., victime de viols, a saisi aux fins d'indemnisation la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille ; que celle-ci, par une première décision du 26 septembre 1991, a admis le principe du droit à indemnisation de Mme X..., lui a alloué une somme en réparation de son préjudice moral, et a renvoyé l'examen d'autres chefs de demande ;

Attendu qu'à l'occasion de cet examen la commission, par une seconde décision du 9 juillet 1992, après avoir donné acte à Mme X... de l'inexécution par le Fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds) de la première décision, a "confirmé l'attribution de la somme au titre du préjudice moral" ; que le fonds, qui avait formé un pourvoi en cassation contre la première décision, s'est pourvu en cassation contre la seconde du chef susvisé, le 25 août 1992 ;

Mais attendu que, le pourvoi contre la première décision ayant été rejeté par arrêt de cette chambre du 8 décembre 1993, le second pourvoi est désormais sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.