Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-12349 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Work-Related Hearing Loss Ruling Over Untimely Audiometry

Numéro de cause 92-12349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that recognized an individual's hearing loss as work-related after employment in noisy conditions, because the lower court failed to respond to the primary health insurance fund's argument that the control audiometry was performed outside the required timeframe of three weeks to one year following cessation of exposure to the risk, thereby violating the obligation to answer all substantive arguments raised by the parties under procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Work-Related Hearing Loss Ruling Over Untimely Audiometry: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties argumentation sur le fond perte de travail atteinte auditive conditions d'emploi risques pour la santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the submissions of the primary fund, citing this article as the breached procedural requirement.
Généré par l'IA
96-18167
Cassation Court Overturns Denial of Occupational Deafness Claim Due to Insufficient Reasoning on Noise Exposure
16-10461
Work-Related Hearing Loss Qualification Appeal Dismissed
02-30292
Supreme Court Quashes Ruling Over Lack of Public Hearing Notification
99-20830
Employer Appeal Regarding Occupational Deafness Recognition Denied
82-14579
Occupational Deafness Compensation Appeal Regarding Irreversible Cochlear Deficit and Timing of Diagnosis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the submissions of the primary fund, citing this article as the breached procedural requirement.

Condamne M. Y..., envers la CPAM de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant to pay the costs incurred due to the appeal to the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, Cité du Grand Parc, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant 18, résidence Lancelot, rue Montherlant, Talence (Gironde), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM de la Gironde, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y..., qui a travaillé en qualité d'ajusteur à la société Avions Marcel X..., a demandé que soit admis le caractère professionnel de sa surdité ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer, par référence au rapport d'expertise, que l'intéressé a été soumis à des traumatismes sonores lors de son exercice professionnel et que, depuis qu'il a changé de poste et travaille en milieu moins bruyant, son audition a très peu changé ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse primaire, selon lesquelles l'audiométrie de contrôle aurait été effectuée en dehors du délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition au risque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Y..., envers la CPAM de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.