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93-21569 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Qualification Review Jurisdiction

Numéro de cause 93-21569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the roster of judicial experts maintained by a specific Court of Appeal, but the general assembly of that court denied the request; the applicant appealed this decision, alleging the assembly failed to adequately consider their professional qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of a candidate for inclusion on the judicial experts roster falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Qualification Review Jurisdiction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of a candidate for inclusion on the judicial experts roster falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert inspection locale contrôle restreint prévention du juge

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core dispositive act rejecting the appeal.
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92-13215
Judicial Expert Candidate Review Jurisdiction
98-22685
Judicial Expert Registration Qualification Review Scope
02-21195
Judicial Expert Registration Review Jurisdiction
01-18012
Judicial Expert Registration Qualification Review Limitation
00-10558
Judicial Expert Candidacy Review Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core dispositive act rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court explicitly orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.