Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-40011 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Procedural Irregularities Appeal

Numéro de cause 93-40011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons along with twenty-five colleagues in 1989 after long service, appealed a ruling that denied his claims for damages for unfair dismissal and for procedural irregularities, arguing the appellate court failed to assess the seriousness of the motive at the time of notification and erred regarding the non-offer of a conversion agreement or the non-mention of re-employment priority in the dismissal letter. The high court rejected the appeal because the first ground of appeal was factually unfounded, as the appellate court had correctly assessed the economic motive as of the dismissal date, and the second ground concerning procedural irregularities was deemed inadmissible because it introduced new arguments mixing facts and law that had not been sufficiently raised before the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 321-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Procedural Irregularities Appeal: The high court rejected the appeal because the first ground of appeal was factually unfounded, as the appellate court had correctly assessed the economic motive as of the dismissal date, and the second ground concerning procedural irregularities was deemed inadmissible because it introduced new arguments mixing facts and law that had not been sufficiently raised before the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif droit économique manquement de procédure abandon d'emploi litiges du travail détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le motif réel et sérieux au moment de la notification du licenciement ;
article L. 321-5 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final disposition rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-45081
Employee v. Employer (Procedural Dismissal Irregularities)
87-42362
Employee Appeal Dismissed Over Procedural Irregularities in Dismissal Case
15-15445
Employee Dismissal for Economic Reasons and Procedural Irregularity Damages
07/3828
Employee Dismissal for Economic Reasons Overturned Due to Insufficient Substantiation and Procedural Flaws
01-41281
Employees v. Former Employer (Procedural Defects in Economically Motivated Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final disposition rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Baffy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rachaal X..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Baffy, société anonyme dont le siège social est ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blondel, avocat de la société Baffy, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., au service de la société Baffy depuis le 8 juin 1970, a été licencié pour motif économique, avec vingt-six de ses collègues, le 20 novembre 1989 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit apprécier le motif réel et sérieux au moment de la notification du licenciement ;

Mais attendu que l'arrêt s'est placé à la date du licenciement pour apprécier le motif économique ; que le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel reconnaît explicitement qu'aucune convention de conversion n'a été proposée en vertu de l'article L. 321-5 du Code du travail, et alors, d'autre part, que la priorité de réembauchage n'est pas mentionnée dans la lettre de licenciement ;

Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, M. X... se bornait, au titre de l'irrégularité de la procédure, à invoquer la violation des dispositions de l'article L. 321-5 du Code du travail et à réclamer une condamnation de la société au profit de l'ASSEDIC, condamnation d'ailleurs prononcée par la cour d'appel ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Baffy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.