Judicial Expert Roster Inclusion Dispute and Court of Cassation Review Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the roster of judicial experts established by the Court of Appeal of Nîmes pursuant to a 1974 decree, but the general assembly of that court denied the request via a decision on November 22, 1993, leading the applicant to file an appeal. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant failed to articulate any specific grievance against the decision and, crucially, because the assessment regarding the appropriateness of placing a technician on the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Roster Inclusion Dispute and Court of Cassation Review Limits: The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant failed to articulate any specific grievance against the decision and, crucially, because the assessment regarding the appropriateness of placing a technician on the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order deciding the outcome of the appeal.
This provision orders the appellant to pay costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Marcel X..., demeurant "Les Jasmins III", ..., en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :
M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 22 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Mais attendu, d'une part, que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours que, d'autre part, l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que son recours ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M.
le président de Y... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.