National Technical Commission v. Individual Concerning Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision by the national technical commission granting an individual a 40% compensatory allowance based on the need for constant supervision due to mental state. The high court quashed this decision because, under the relevant statutes, the allowance for assistance with essential acts of existence requires that the individual needs help with one or several, or most, essential acts, but not merely constant supervision, especially when the individual can still perform those essential acts independently, thus violating the statutory criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, article 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, article 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, article 67 de l'ancien règlement de procédure; National Technical Commission v. Individual Concerning Compensatory Allowance: The high court quashed this decision because, under the relevant statutes, the allowance for assistance with essential acts of existence requires that the individual needs help with one or several, or most, essential acts, but not merely constant supervision, especially when the individual can still perform those essential acts independently, thus violating the statutory criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited along with Article 4 of the Decree of December 31, 1977, as the basis for the Court's decision to quash the technical commission's ruling.
This article was cited along with Article 39-1 of the Law of June 30, 1975, as the basis for the Court's decision to quash the technical commission's ruling.
This article was cited in the reasoning to define the scope of the allowance but was referenced in conjunction with the decisive articles (39-1 and 4) in the context that led to the cassation.
This article relates to the costs imposed on the losing party (M. X...) for the appeal proceedings before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le département du Lot-et-Garonne, dont le siège est sis centre administratif Saint-Jacques, ... (Lot-et-Garonne), en cassation de la décision rendue le 25 février 1991 par la commission nationale technique, au profit de M. Michel X..., demeurant ... par Marmande (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Delvolvé, avocat du département du Lot-et-Garonne, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux compris entre 40 % et 70 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale est alloué à la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour seulement un ou plusieurs actes essentiels de l'existence, ou pour la plupart de ces actes, mais sans que cela entraîne pour la ou les personnes qui lui apportent cette aide un manque à gagner appréciable ni que cela justifie son admission dans un établissement d'hébergement ;
Attendu que, pour attribuer à M. X... l'allocation compensatrice au taux de 40 %, la décision attaquée relève la nécessité d'une surveillance constante de l'intéressé eu égard à son état mental ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les actes essentiels de l'existence pouvaient être effectués par M. X..., la commission nationale technique a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 février 1991, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Condamne M. X..., envers le département du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.