Insurance Claim Appeal Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil judgment from the appellate court, which had dismissed their claim against an insurance company. The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that the appellate court had properly assessed the facts of the case and correctly applied the applicable rules of law, concluding that the appeal, being an extraordinary remedy intended to review conformity with the law, lacked merit as no legal non-conformity was demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Claim Appeal Affirmation: The Court of Cassation affirmed the lower court's decision, reasoning that the appellate court had properly assessed the facts of the case and correctly applied the applicable rules of law, concluding that the appeal, being an extraordinary remedy intended to review conformity with the law, lacked merit as no legal non-conformity was demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article when explaining that the appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review conformity to law, although the rejection itself is based on the merits review.
This is the final order determining the outcome of the appeal on its merits.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Morogues (Cher), domaine de "Champ Charlot", en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Groupama, dont le siège social est à Bourges (Cher), ..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Groupama, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Groupama ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Groupama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.