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92-19256 Généré par l'IA

Appeal Regarding Liability for Loss of Mare Dismissed as Abusive

Numéro de cause 92-19256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal which held it liable for the loss of a mare suffered by another individual. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appeal was an extraordinary remedy intended to review conformity with the law, and the appellate court had adequately reviewed the facts and applied the applicable legal rules in reaching its conclusion. Consequently, the Supreme Court deemed the appeal to be abusive, imposing a civil fine and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Liability for Loss of Mare Dismissed as Abusive: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appeal was an extraordinary remedy intended to review conformity with the law, and the appellate court had adequately reviewed the facts and applied the applicable legal rules in reaching its conclusion. Consequently, the Supreme Court deemed the appeal to be abusive, imposing a civil fine and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé qualité pour recourir interprétation de l'arrêt avis juridiques commandement de payer contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly by the court's reasoning regarding the nature of the appeal, although the final decision simply rejects the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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92-14774
Appeal Dismissed and Fined for Abuse of Process
09/04713
Appeal Concerning Liquidation of Provisional Penalty for Non-Restitution of Mare and Offspring
97-14569
Appeal Dismissed as Abusive Recourse with Sanctions
JURITEXT000006967184
Horse Injury Suit and Admission of Responsibility Interpretation
07/00220
Keeper's Appeal Against Requalification of Animal Mistreatment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly by the court's reasoning regarding the nature of the appeal, although the final decision simply rejects the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société de l'Etat du Delaware à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public

This is an order regarding a civil fine imposed due to the abusive nature of the appeal.

la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is an order regarding the payment of costs and execution expenses to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société de l'Etat du Delaware, dont le siège est Haras de Y... Pillar -Stud France à Dozule (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de M. Paul X..., demeurant Cas Grangiers - 107 K -2942 Alle - Suisse, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société de l'Etat du Delaware, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société de l'Etat du Delaware a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré responsable du préjudice subi par M. X... à la suite de la perte d'une jument ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de l'Etat du Delaware à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.