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92-17910 Généré par l'IA

Professional Debt Assessment and Guarantee Liability Appeal Dismissal

Numéro de cause 92-17910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision that upheld the assessment of his debt stemming from excess withdrawals owed to a professional services firm, and which also determined that another individual was not liable to guarantee that debt. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the arguments raised merely sought to challenge the appellate court's sovereign and reasoned factual assessment regarding the quantum of the debt and the lack of third-party guarantee obligation, further sanctioning the appellant with a civil fine for bringing an abusive appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, nouveau Code de procédure civile; Professional Debt Assessment and Guarantee Liability Appeal Dismissal: The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the arguments raised merely sought to challenge the appellate court's sovereign and reasoned factual assessment regarding the quantum of the debt and the lack of third-party guarantee obligation, further sanctioning the appellant with a civil fine for bringing an abusive appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende responsabilité de droit privé résiliation abusive prétention en poursuite exécution de l'obligation liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court awarded an amount to the defendant SCP Cormier based on this provision.
nouveau Code de procédure civile
The Court imposed a civil fine (amende civile) on the appellant, although the specific article for the fine is not explicitly detailed in the dispositive, the general procedural context of costs and penalties is addressed by citing Article 700 NCPC.
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00-04172
Appeal Regarding Professional Debt Assessment in Cassation Review
07/00601
Appeal Regarding Professional Nature of Debt Guarantee Upheld
93-19519
Contractual Balance Payment and Counterclaim Appeal Dismissal
96-20013
Appeal Dismissed in Commercial Dispute Over Payment Obligation
05-18051
Debtor Appeal Dismissal Upheld with Damages Correction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court awarded an amount to the defendant SCP Cormier based on this provision.

nouveau Code de procédure civile

The Court imposed a civil fine (amende civile) on the appellant, although the specific article for the fine is not explicitly detailed in the dispositive, the general procedural context of costs and penalties is addressed by citing Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (chambre des urgences), au profit :

1 ) la SCP Cormier, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

2 ) M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de la SCP Cormier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée faite par l'arrêt attaqué (Rennes 10 octobre 1991) du montant de la dette de M. Y... à l'égard de la SCP Cormier et du fait que cette dette résultant des prélèvements excédentaires de M. Y..., M. Z... ne pouvait être tenu de le garantir ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Cormier sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la SCP Cormier et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne M. Y... à payer à la société Cormier la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;