Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-17206 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Regarding Civil Judgment on Contractual Obligation

Numéro de cause 92-17206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a civil judgment ordering the appellant to pay a sum of money to the appellee, with the appellant arguing that the lower court's decision did not conform to the applicable rules of law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the law, thus rendering the claimed error of law unsubstantiated, and consequently dismissed the appellant's request for indemnity under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed Regarding Civil Judgment on Contractual Obligation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the law, thus rendering the claimed error of law unsubstantiated, and consequently dismissed the appellant's request for indemnity under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil obligation de paiement dommages-intérêts contractuels assignation à ordre décisions incidentes abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
604 du nouveau Code de procédure civile
This provision defines the purpose of the appeal in cassation, which is the subject matter of the review.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the operative part regarding the claim for costs based on contractual equity.
Généré par l'IA
90-18425
Appeal Challenging Civil Judgment for Non-Compliance with Law Rejected
94-17843
Company Appeal Regarding Payment Obligation Dismissed
92-18473
Appeal Dismissed: Damages Judgment Upheld
22-18614
Appeal Dismissed Against Colmar Court of Appeal Ruling
95-12097
Financial Institution v. Borrower (Loan Repayment Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
604 du nouveau Code de procédure civile

This provision defines the purpose of the appeal in cassation, which is the subject matter of the review.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the operative part regarding the claim for costs based on contractual equity.

Considérant que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte

This reasoning, which precedes the operative part, directly relates to the rejection of the claim under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X... épouse Z..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mlle Rolande Y..., demeurant rue François Mauriac à Vire (Calvados), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mlle Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme Z... réclame à Mlle Y... la somme de 5 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette en conséquence la demande formée par Mme Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.