Tax Appeal Withdrawal Formalized After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a lower court ruling favoring a tax collector, noting that the withdrawal was submitted after the rapporteur's report had already been filed. Citing the relevant article of the Code of Civil Procedure, the court affirmed that any withdrawal occurring after the report's submission must be officially recorded by a ruling. Consequently, the Court formally noted the withdrawal, rejected a request for legal costs from the opposing party, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the judgment and its execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Appeal Withdrawal Formalized After Rapporteur's Report: Citing the relevant article of the Code of Civil Procedure, the court affirmed that any withdrawal occurring after the report's submission must be officially recorded by a ruling. Consequently, the Court formally noted the withdrawal, rejected a request for legal costs from the opposing party, and ordered the withdrawing party to pay the costs of the judgment and its execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acted upon the withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed, as stipulated by this article.
The court rejected the request made by the opposing party based on this procedural article.
The court rejected the request made by the opposing party based on this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y... épouse X..., demeurant quartier Le Tournol, Livron (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, demeurant ..., agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Drôme, et du directeur général des Impôts, ce dernier étant domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civil devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 mars 1994, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 14 avril 1992, au profit du receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 septembre 1993 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
Rejette la demande présentée par le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., envers le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.