Surety Jurisdiction Challenge Over Loan Guarantee Liability

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pascal, Dominique Y..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Le Marignan, bât. B 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

1 / de la Banque populaire provençale et Corse (BPPC), dont le siège social est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

2 / de M. X... Giovanni, demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la Banque populaire provençale et Corse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 42, 46 et 48 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque populaire provençale et corse (la BPPC) a engagé, devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, une action en paiement contre M. Pascal Y... pris comme caution solidaire de la société Valinco Loisirs ; que M. Pascal Y... a contesté la compétence territoriale du tribunal saisi comme n'étant pas celui du lieu où il demeurait ;

Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. Pascal Y..., la cour d'appel a retenu que lors de la signature de l'acte authentique M. Pascal Y... avait fait élection de domicile en Corse, que cet acte avait pour objet principal un prêt consenti à la société Valinco Loisirs dont le siège social était à Olmeto, que l'engagement de caution ne pouvait être dissocié de l'acte dont il était une des contreparties essentielles et que la remise des fonds en Corse du Sud permettait à la BPPC d'agir contre les cautions devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le paiement des sommes dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue pas l'exécution d'une prestation de service et que cet engagement est indépendant du contrat de prêt, et sans relever pour déclarer applicable la clause attributive de compétence découlant de l'élection de domicile en Corse faite dans l'acte, que M. Y... était commerçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la BPPC, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Met en outre à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.