Economic Dismissal Upheld Despite Partial Business Continuity Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons following the closure of the company's premises, appealed the decision upholding the dismissal as justified, arguing that there was a continuation of employment contracts because another company took over the order book, clientele, trade name, and some personnel, in exchange for assistance in settling the original company's liabilities. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the facts did not constitute a transfer of an economic entity retaining its identity whose activity was pursued or taken over, meaning the legal provisions concerning the automatic continuation of employment contracts upon a business transfer were inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, Article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 67 Code de procédure civile; Economic Dismissal Upheld Despite Partial Business Continuity Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined that the facts did not constitute a transfer of an economic entity retaining its identity whose activity was pursued or taken over, meaning the legal provisions concerning the automatic continuation of employment contracts upon a business transfer were inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this provision to reject the argument that the employment contracts continued due to a transfer of business.
Cited as the legal basis for the composition of the bench during the public hearing.
Although not explicitly cited in the dispositive, this article governs the nature of the judgment (rejection of the appeal) and the subsequent costs order, but based on strict instructions, only explicitly cited articles in the dispositive are included. Since the only articles in the dispositive are the rejection and the cost order, and the cost article is not explicitly cited, only the citation regarding the composition of the court and the substantive law reasoning are considered if they appeared in the dispositive. Given the strict instruction: 'Include only if explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)', and seeing that the dispositive only contains: 'REJETTE le pourvoi' and 'Condamne M. X..., envers la société Normac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt', and no procedural code articles are cited in these orders, only the substantive law article cited during the reasoning for the rejection is relevant if it was cited in the rejection order, which it was not. However, the rule states to include articles used in the *final orders*. In this case, no specific legal provision for costs is cited in the dispositive orders, nor is the procedural rule for composition. The only provision cited in the context of the final decision's logic (even if not in the numbered orders but in the section leading directly to the rejection) is L. 122-12.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... à Saint-Nicolas d'Aliermont (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Normac, dont le siège social était ... (Seine-Maritime), actuellement sans siège social connu, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le Roux-Cocheril, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1989, en qualité de responsable du bureau d'études, par la société Normac, dont l'activité était la fabrication de machines-outils, a été licencié le 25 janvier 1991 pour motif économique en raison de la fermeture des locaux de Londinières et de la disparition de la société ;
qu'estimant que l'activité de l'entreprise avait été reprise par la société Inca et transférée dans les Vosges, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 8 juillet 1992), de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il y a continuation des contrats de travail en cours lorsqu'une entreprise cède son carnet de commandes et, partant, sa clientèle, à une autre, qui en reprend aussi le nom commercial, ainsi que certains éléments du personnel, et en assume, de surcroît, une partie du passif (violation de l'article L. 122-12 du Code du travail) et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait déterminer les modalités de cet accord conclu entre les deux sociétés et, notamment, la date de sa conclusion et de son exécution dont M. X... soutenait qu'elle se situait au cours de l'année 1990, donc à une époque où son contrat de travail était encore en cours (manque de base légale au regard du même texte) ;
Mais attendu que les juges du fond ont constaté, qu'en contrepartie d'une aide à l'apurement du passif de la société Normac, la société Inca a bénéficié d'une partie des commandes de cette société ;
qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il n'y a pas eu, en la cause, transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, la cour d'appel, a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, n'était pas applicables ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Normac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.