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93-11563 Généré par l'IA

Heir's Appeal Regarding Retrocession of Expropriated Land Denied

Numéro de cause 93-11563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An heir appealed a decision concerning a demand for the retrocession of expropriated land, arguing that a prior judgment only ordered an investigatory measure and did not rule on the merits. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly determined, based on sovereign factual findings, that the sale of the land in 1982 was given an industrial purpose through potential business expansion and immediate possession, thereby invalidating the retrocession claim without violating the principle of contradiction or the authority of *res judicata*.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Appeal Regarding Retrocession of Expropriated Land Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had properly determined, based on sovereign factual findings, that the sale of the land in 1982 was given an industrial purpose through potential business expansion and immediate possession, thereby invalidating the retrocession claim without violating the principle of contradiction or the authority of *res judicata*.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié héritier rétrocession droits patrimoniaux révocation de transfert patrimonial action en pétition d'hérédité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum of money to one of the defendants regarding application costs.
Généré par l'IA
89-19318
Expropriated Land Retrocession Claim Admissible Despite Dismissal Language; Appellate Decision Quashed for Failure to Address Universal Succession Claim
03-13761
Municipality Expropriation Retrocession Denied Due to Landowner Obstruction
20-22368
Municipality Land Retrocession Appeal Rejected
00-12975
Land Retrocession Barred by Sale and Damages Review Appeal
96-20539
Heir Resumption of Agricultural Land Exploitation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum of money to one of the defendants regarding application costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine X..., demeurant ... (8ème), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu Ginette X..., décédée le 12 novembre 1990 à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit :

1 / de la société des Accumulateurs Fixes et des Tractions (SAFT), dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2 / de la société Gipelec, dont le siège est rue Chennevière à Caudebec-les-Elbeuf (Seine-maritime), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

3 / de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elbeuf, dont le siège est Hôtel Consulaire, ... (Seine-maritime), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elbeuf, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 8 septembre 1989 avait, avant dire droit, seulement ordonné une mesure d'instruction, sans trancher le principal, et retenu souverainement que la vente des terrains expropriés le 22 février 1982, leur avait donné, dans les délais prescrits, une destination industrielle par l'extension possible de l'entreprise et que cet usage industriel avait été confirmé par une prise de possession immédiate, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, ni l'autorité de la chose jugée, en a justement déduit que la demande en rétrocession n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... à payer à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elbeuf la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.