Property Dispute: Authentic Deed and Tolerated Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property dispute where the lower court had found that an authentic deed of sale established a definitive purchase price, with half paid upon signing and the remainder due upon taking possession by a specific date, and that the appellant occupants' continued possession was merely tolerated by the seller and his heirs, thereby legally justifying the decision against the appellants based on the agreed-upon terms of sale and the nature of their occupancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Dispute: Authentic Deed and Tolerated Occupancy: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Joseph B...,
2 / Mme Olivia B..., née A..., demeurant tous deux à Flassigny (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
1 / de M. Gérard Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
2 / de Mme Lysiane d'Y..., née Z..., demeurant place Richez à Ligny Haucourt (Nord),
3 / de M. René Z..., demeurant ...,
4 / de Mme Simone X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),
5 / de M. Roland Z..., demeurant ... (Aisne), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. René Z..., de Mme Simone X... et de M. Roland Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'acte authentique de vente des 25 mai et 6 septembre 1965 disposait que, sur le prix d'acquisition de 52 500 francs, M. Z... avait payé comptant, par la comptabilité du notaire, la somme de 26 250 francs, le solde du prix étant payable à l'entrée en jouissance de l'immeuble, au plus tard le 30 avril 1966, d'où il résulte que les parties étaient définitivement convenues du prix, et relevé que l'occupation non contestée des époux B..., aussi prolongée fût-elle, n'avait été qu'une simple tolérance de la part de M. Z..., puis des consorts Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux B..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.