Lease Termination Upheld Due to Tenant Disturbance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a ruling that upheld the termination of a lease agreement. The Court of Appeal determined, based on factual findings, that the activities carried out by the tenant, even those occurring outside the building, caused a disturbance to the occupants, which constituted a breach of the tenant's obligations justifying the termination of the lease. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly based its decision solely on this finding of a serious breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld Due to Tenant Disturbance: The Court of Appeal determined, based on factual findings, that the activities carried out by the tenant, even those occurring outside the building, caused a disturbance to the occupants, which constituted a breach of the tenant's obligations justifying the termination of the lease. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly based its decision solely on this finding of a serious breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
This order dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Bani X..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Viller, Morhange (Moselle), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les activités exercées par Mlle X..., même devant l'immeuble, portaient atteinte à la tranquillité des occupants de celui-ci et relevé, à bon droit, qu'un tel trouble constituait un manquement aux obligations du locataire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce manquement était de nature à justifier la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.