Employer Appeals Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer filed appeals against three judgments rendered by the labor court concerning individual employee disputes, but the Court of Cassation declared these appeals inadmissible based on the requirement of Article 984 of the New Code of Civil Procedure. The Court reasoned that the power of attorney granted by the employer's Chairman of the Board to a law firm to represent it in the cases did not constitute the special power required for filing an appeal when legal representation by counsel before the Court of Cassation is optional, thus rendering the appeals procedurally defective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeals Inadmissible Due to Defective Power of Attorney: The Court reasoned that the power of attorney granted by the employer's Chairman of the Board to a law firm to represent it in the cases did not constitute the special power required for filing an appeal when legal representation by counsel before the Court of Cassation is optional, thus rendering the appeals procedurally defective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeals inadmissible due to improper representation.
This article appears to concern the composition of the Chamber but is not cited in the dispositive orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par La Centrale Laitière de Franche-Comté, dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort), en cassation de trois jugements rendus le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (section agriculture), au profit :
1 / de Mlle Armelle Z..., demeurant La Poierie à Plancher Bas (Haute-Saône),
2 / de M. Thierry X..., demeurant ... à Valdoie (Territoire-de-Belfort),
3 / de M. Stéphane B..., demeurant La Poierie à Plancher Bas (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme A..., M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n T 91-43.275, n° C 91-43.261 et n° U 91-43.276 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le Président du Conseil d'administration de la Centrale Laitière de Franche-Comté a donné à la SCP d'avocats "tous pouvoirs pour la représenter dans le dossier de Mlle Z..., M. B... et M. X..." ;
que ce pouvoir ne peut constituer le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare les pourvois IRRECEVABLES ;
Condamne La Centrale Laitière de Franche-Comté, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.